Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INTERNET
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Client » : la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
« Identifiant » le couple nom d´utilisateur / mot de passe reçu par le Client à l´adresse électronique figurant dans son Bon de commande après validation du paiement lui permettant de s´identifier sur le réseau et permettant à 721Z d'administrer les Services commandés par le client (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord …)
« Services » : les différents services commandés par le Client et fournis par 721z tels que service d'hébergement, gestion de noms de domaine, services de courrier électronique,
« Bon de commande » : bon de commande accessible en ligne sur le site internet de 721z
« Commande » : ensemble des documents contractuels régissant les rapports entre 721z et le Client pour la fourniture des Services.
« Espace Web » : un espace de stockage alloué par 721z à chaque client.
ARTICLE 2 : OBJET -ACCEPTATION
2.1 - Clause générale
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 721z fournit au Client les Services commandés.
En conséquence, le fait d'accepter un Bon de commande produit par 721z implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales.
Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique les présentes conditions générales régissent toute offre et toute Commande de Services.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 721z, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Le fait que 721z ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Le Client est informé que les présentes conditions générales peuvent faire à tout moment l'objet de modifications un mois au moins avant son entrée en vigueur.
Le Client se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications soient substantielles.721z informera alors les Clients de la modification quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de ces dernières.
2.2 - Documents contractuels
La Commande est constituée par ordre de priorité juridique décroissant :
- le Bon de commande
- les présentes conditions générales
En cas de contradiction les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
2.3 – Commandes
Toute Commande est ferme et définitive dès sa réception par 721z. Toutefois une Commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l'offre de 721z ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par écrit par 721z.
Une Commande ne peut être annulée, sans l'accord préalable de 721z. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à 721z à titre d'indemnité de résiliation. En outre, 721z se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l'intégralité des frais engagés.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée d'engagement contractuel de souscription aux Services est d'une année à compter de la date figurant sur le Bon de commande sous réserve du règlement relatif à l´achat du Service commandé.
La période d'engagement initial est renouvelable par tacite reconduction par période d'une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de quinze (15) jours.
ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE
4.1 Etendue du Service
721z assure des prestations d'enregistrement et de gestion du nom de domaine choisi par le Client.
721z n'agit que comme intermédiaire entre la Client et les organisations responsables de l'attribution des noms de domaine. Chaque organisation a ses propres conditions concernant l'enregistrement et la gestion des noms de domaine. Celles-ci sont accessibles en ligne sur le site des dites organisations. Ces conditions s'appliquent cumulativement aux présentes conditions générales.
Toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire) doit être justifiée. 721z procédera à la réservation partielle d'un nom de domaine ou au changement de délégation (avant validation définitive du dossier) auprès de l'AFNIC, uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas d'informations incomplètes ou erronées, 721z suspendra toute demande auprès de l'AFNIC. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus de la part de l'AFNIC.
En cas d´achat de nom de domaine par 721z pour le Client, 721z sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du Client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le Client s´engage à inscrire 721z comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, 721z ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du Service.
4.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations correctes et complètes concernant le titulaire du nom de domaine et le contact administratif.
Avant de choisir un nom de domaine, le Client vérifiera que le nom de domaine est disponible, ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur.
Le Client notifiera immédiatement à 721z tout litige relatif à son nom de domaine et toute décision judiciaire ou amiable remettant en cause ses droits sur son nom de domaine.
Pour l'utilisation des offres mensuelles Net-activité, Découverte, Mon Site et Refonte, le client souscrit ce service, pour une durée de 12 Mois, renouvelable par tranche de 12 Mois. Ce service étant lié à l'achat et le renouvellement d'un nom de domaine, les règlements ne peuvent être stoppés en dehors des périodes de résiliation, soit au moins 1 mois avant la date anniversaire de l'abonnement. Tout manquement à cette règle entrainera la perte pour le client des droits sur son nom de domaine. Le transfert du nom de domaine ne pourra être effectif qu'après le paiement de toutes les sommes dues.
4.3 Transfert du nom de domaine
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. 721z effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. 721z ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
ARTICLE 5: SERVICES DE COURRIER ELECTRONIQUE
5.1 Etendue du Service
721z met à la disposition du Client un Service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courriers électroniques dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnées dans le Bon de commande. Par ailleurs certaine adresses techniques sont réservées.
5.2 Obligations du Client
Il appartient au Client d'effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques et plus généralement d'utiliser le Service de courrier électronique conformément aux caractéristiques techniques de ce Service. 721z ne saurait être responsable de la perte et/ou de l'altération de données et/ou du blocage de boites de courriers électronique du fait d'un manquement du Client à ces obligations. 721z se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette ou aux dispositions légales en vigueur.
5.3 Responsabilités de 721z
Le Client est informé que la réception et l'émission des courriers électroniques dépend notamment des réseaux d'opérateurs de télécommunications. 721z ne peut être responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant intervenir sur ces réseaux. 721z n'est soumise en ce qui concerne le Service de courrier électronique qu'à une obligation de moyens.
ARTICLE 6: SERVICES D'HEBERGEMENT
6.1 Etendue du Service
Les Services de 721z fournis en ligne sont décrits dans le Bon de commande.
6.2 Qualité et continuité de service
721z s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la Permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art et est tenu à ce titre à une obligation de moyens. En conséquence 721z s'efforcera de maintenir un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 721z se réserve également la possibilité de suspendre l'accessibilité aux Services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement desdits Services.
721z en informera le Client préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure du possible,
Par ailleurs, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès, l'interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l'accès aux Services, indépendante de la volonté et en dehors du contrôle d'721z.
6.3 Obligations du Client
Le Client se voit attribuer un identifiant et un code d'accès. Il fera son affaire de la gestion de ce mot de passe et de cet identifiant. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services. Il s'engage à ne permettre l'accès aux Services Applicatifs qu'aux membres autorisés de son personnel. Il s'engage à ne pas communiquer ses codes d'accès aux interfaces mises à sa disposition par 721z. Le Client pourra être tenu pour responsable de la perte ou la divulgation de ses mots de passe et “log in ”, si son système informatique n'est pas protégé et/ou s'il perd des informations relatives à l'utilisation des outils mis à sa disposition par 721z.
Le Client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de 721z.
Les Services nécessitent l'accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n'est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet.
Utilisation de scripts CGI/PHP/ASP
721z fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI, ASP, PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages PHP, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. 721z fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque Pack hébergement ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système (3600 hits/heure) pour une période de temps de plus de 5 secondes. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement. L'utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/ASP/PHP à un grand nombre de personnes est soumise à l'accord préalable de 721z.
Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.
6.4 Propriété des données
Toutes les données et informations rattachées à la mise à disposition des Services sont la propriété exclusive du Client. 721z s'interdit d'en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d'un tribunal ou d'une autorité administrative. 721z s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données du Client.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1 – Prix
Les prix sont s'entendent toujours hors taxes et figurent dans le Bon de commande.
7.2 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande les prix des Services ont payables d'avance au début de la période de souscription des Services.
En cas de retard de paiement d'une échéance par le Client, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.
Les sommes payées avec retard par rapport à l'échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à trois le taux légal. 721z se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d'annuler, en totalité ou partiellement, la Commande en cours.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE 721z
Il est expressément convenu entre les parties qu'721z n'est tenue que d'une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
Le Client reconnaît qu'il dispose de toute la compétence, des ressources humaines et matérielles nécessaire pour utiliser les Services avec toute l'efficacité requise.
721z ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation des Services. Toute utilisation des données obtenues grâce à l'utilisation des Services relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.
Le Client s'oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu'il aurait pu confier à 721z dans le cadre de la fourniture d'un Service.
721z n'est pas responsable du contenu des informations transmise, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
En aucun cas 721z ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l'occasion de l'utilisation des Services et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira 721z à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.
En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d'engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, 721z se réserve la faculté d'interrompre la fourniture des Services sans délai et sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit la Commande sans préjudice des dommages et intérêts auxquels 721z pourrait prétendre.
De manière expresse, 721z ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter de l'utilisation des Services, de l'incapacité à utiliser les Services, ou de l'utilisation des résultats obtenus grâce à l'utilisation des Services. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.
En cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre de 721z, les dommages et intérêts mis à sa charge sont d'un commun accord expressément limités au montant hors taxes effectivement versé par le Client à 721z au jour du prononcé de la condamnation au titre du Service à l'origine du dommage.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
721z ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de manquement de la part du Client à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, 721z pourra faire valoir la résiliation de la Commande sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Pour l'utilisation des offres mensuelles Net-activité, Découverte, Mon Site et Refonte, le client souscrit ce service, pour une durée de 12 Mois, renouvelable par tranche de 12 Mois. Ce service étant lié à l'achat et le renouvellement d'un nom de domaine, les règlements ne peuvent être stoppés en dehors des périodes de résiliation, soit au moins 1 mois avant la date anniversaire de l'abonnement. Tout manquement à cette règle entrainera la perte pour le client des droits sur son nom de domaine. Le transfert du nom de domaine ne pourra être effectif qu'après le paiement de toutes les sommes dues.
ARTICLE 11 : CESSION DE LA COMMANDE
La Commande ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l'une des parties, sans l'accord exprès et préalable de l'autre partie.
Nonobstant ce qui précède, 721z est autorisée à transférer la Commande à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Client.
ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE
721z est en droit de sous-traiter tout ou partie d'une Commande à tout tiers de son choix. Toutefois 721z demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant de la Commande.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nimes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
